CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1. APPLICATIONS GÉNÉRALES DE VENTES· OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées et remises â chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documents internes de fabrication ou d’étude émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut. sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expressive, inopposable au vendeur, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’un quelconque article don CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.

ARTICLE 2. DEVIS ET PLANS

Les devis sont établis sans frais pour l’acheteur, sauf cas spéciaux. Les devis, dessins et prises de cotes, calculs, plans, maquettes et descriptifs, restent notre propriété exclusive. leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passibles de poursuites. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Taule commande est soumise à l’acceptation de la direction. la lettre de conﬁrmation de commande ne correspond qu’à l’enregistrement du cette dernière. Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révélerait techniquement irréalisable. L’acceptation d’un projet n’est donc eﬀective qu’après validation de notre bureau d’études et passage du métreur.

ARTICLE 4. PRIX – VALIDITÉ

les produits sont fournis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, sauf conventions particulières, qui devront alors faire l’objet d’une mention spéciﬁque au recto du présent bon de commande. Le devis remis au client est valable dans sa totalité

(prix, caractéristiques) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement. le client est déﬁnitivement engagé après acceptation du devis et, s’il est applicable, après expiration du délai de rétractation visé ci-après. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’oﬀre (2 mois) produit le même eﬀet. Passé ce délai de 2 mois. la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de SURA. Les prix sont établis sur la base des taux d e TVA en vigueur à la date de remise de l’oﬀre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix. La société SURA n’ agit qu’en qualité d’entreprise de pose des produits commandés; elle n’ a en aucun cas un rôle de maitre d’œuvre. Elle ne saurait dune voir sa responsabilité engagée sous quelque forme que ce soit à raison de tous travaux annexes. Si la société SURA était amenée à proposer au maître d’ouvrage à sa demande, des entreprises d’autres corps d’état susceptibles de réaliser les travaux des travaux annexes, ce ne pourrait t’être qu’à titre indicatif et la société SURA n’assumerait ni la surveillance ni la qualité du travail eﬀectué par ces autres entrepreneurs.

ARTICLE 5. DELAIS – LIVRAISON

Le délai de livraison envisagé est donné à titre indicatif, il est susceptible d’être modiﬁé en fonction des événements suivants :
– Date de versement de l’acompte initial
– Acceptation du ﬁnancement par l’établissement ﬁnancier si le client à recours à un prêt.
Les jours fériés ainsi que les périodes de congé de notre société ou des unités de fabrications ne sont pas pris en compte pour de la détermination de la date de livraison. La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible , ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations ou en cas de force majeur. Au cas ou la livraison ne pourrait du fait du client et quelle qu’en soit la cause , la société SURA pourra exiger le remboursement par le client des frais de déplacement occasionné ainsi que les frais de gardiennage ( 1% du prix de la commande par jour de gardiennage ) au delà d’une semaine près la date initialement prévue .n outre, si le client demande le report de la date de début des travaux ou de la livraison, la société SURA pourra exiger le paiement du prix de la commande. La société SURA se trouve dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
– ou les conditions de paiement non pas été observées par le client,

– de modiﬁcations apportées à la commande ou au programme des travaux,

– de retard des autres corps d’ état,

– de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de notre entreprise ou l’un de nos fournisseurs, épidémie, arrêt de transports, incendie, inondation, etc.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT

les factures émises par la société SURA sont payables conformément aux stipulations particulières prévues
sur te bon de commande.
L’acquéreur réglera le montant du prix suivant les modalités suivantes :
– 30% â la commande
– 70% en ﬁn de travaux. (à remettre aux poseurs)
En cas de retard de paiement de l’acompte â la commande, la société SURA se réserve la faculté de suspendre ou
d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours. Tout retard dans l’exécution du paiement ﬁnal entraînera de plein droit et après mise en demeure par courrier recommandé, l’application d’intérêts au taux légal en vigueur En raison de l’importance du montant des chantiers , il est interdit de payer en espèce au commercial pour quelque motif que ce soit .Les règlements par chèque devront être établie à l’ordre de la société SURA.

ARTICLE 7. RENONCIATION DE L’ACHETEUR

Texte du la loi Scriner, toi n• 72-1137 du 22 décembre 1972 relative â la protection des consommateurs en matière de démarche et de vente à domicile modiﬁée par la loi n•77-574 du 7 juin 1977, certiﬁé aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation: Conformément aux dispositions du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile, telles que ci-après reproduites, le client pourra renoncer au bénéﬁce du contrat dans les sept jours à compter de la signature du contrat. joints.
Dans ce cas, le contrat devra être annule en utilisant le formulaire détachable. Ce dernier devra être envoyé en lettres recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui y est mentionnée. Ci-après reproduction des articles L. 121-23 à L.12I-26 du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile
Article L. 121-23 – Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit remis au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1· Nom du fournisseur et du démarche,
2· Adresse du fournisseur,
3 Adresse du lieu de conclusion du contrat;
4 désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens eﬀets ou des services proposés;
5 Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services;
6 Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées pour la réglementation sur la vente à crédit , ainsi que te taux nominal de !l’intérêt et le taux eﬀectif global de l’intérêt déterminé majeure dans es conditions prévues à l’article L. 313-1;
7 Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article l.121-24 – le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’état précisera les mentions devant ﬁgurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L.121-25 – Dans les sept jours, jours fériés compris. à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chôme, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou a son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas au)( contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L-121-27
Article l.121-26 -Avant l’expiration du délai de réﬂexion prévu à l’article l.121-2S, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque qu’aucun engagement ni eﬀectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la suscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que lé consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement. dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant a courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-2S et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions a domicile proposé par les associations et entreprises agréées par l’État ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231·1 du code du travail sous forme d’abonnement.

ARTICLE 8. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modiﬁcation ou annulation de commande par le client au-delà des 14 jours accordés par le code de la consommation ne pourra être prise en compte que si elle est demandée par écrit (lettre recommandée! avec accusé de réception) et acceptée par la société SURA. En cas d’annulation, les sommes versées à titre d’acompte resteront alors acquises à la société SURA à titre d’indemnité, à moins qu’un accord intervienne entre les parties. La commande est conclue sous la double condition suspensive d’autorisation de la construction par l’autorité administrative compétente et de l’obtention par le maître d’ouvrage du prêt en cas de concours ﬁnancier ou bancaire. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la commande devient caduque et la société 3430220640 s’engage â rembourser l’acompte versé sur présentation d’un justiﬁcatif écrit. Néanmoins, si la non survenance des événements visés à la condition est due a un manque de diligence du maître d’ouvrage, l’acompte versé demeurera acquis à la société SURA. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de fabrication ou fabriquée en totalité, et sauf accord de la part de la société SURA, une indemnité de 80% du montant sera due.

ARTICLE 9. MODIFICATION DE LA SITUATION OU L’ACHETEUR

Une fois la commande devenue déﬁnitive et dans l’hypothèse où l’acheteur venait â décéder ou pour toute autre modiﬁcation de sa situation personnelle, la société SURA se réserve le droit; même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des ayants droits ou de toute autre personne pouvant légalement représenter l’acheteur, des garanties aﬁn de poursuivre les formes de la commande. A défaut d’obtenir de telles garanties, la société SURA se réserve le droit d’annuler la commande dans sa totalité et de réclamer une indemnité équivalente au pourcentage d’avancée du projet.

ARTICLE 10. GARANTIES

Les produits installés par la société SURA sont couverts par toutes les garanties légales en vigueur à compter de la signature de procès-verbal de réception et à l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties.
Code de la consommation:
Art. L.211-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211.S: Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2 Ou présenter les caractéristiques déﬁnies d’un commun accord par les parties ou être propre â tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.211-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans â compter de la délivrance du bien.>
Code civil ; Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre â l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne t’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Art. 1648. l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans â compter de la découverte du vice. La garantie décennale couvre uniquement les problèmes de stabilité ou de résistance de la structure de la construction et les défauts d’étanchéité rendant l’ensemble impropre è sa destination
Les parties mobiles accessoires et fermetures sont garanties 2 ans. Au titre de certes garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation des pièces défectueuses. La main d’œuvre et les déplacements resteront â la charge du client. Pour bénéﬁcier de l’une ou l’autre de ces garanties, vous devez impérativement dans un délai de S jours â compter de la survenue d’une malfaçon, écrire à la société SURA par courrier recommandé avec AR.
les garanties ne s’appliquent pas en cas :
– D’usure ou vieillissement normal du produit
– De défauts dus au non-respect des régies d’entretien précisées dans la notice fournie avec la facture.
– De détérioration qui proviendrait d’une utilisation incorrecte (chocs, manque de soin, mauvaise manipulation, application de produits inadaptés).
– D’intervention d’un tiers non-agréé par la société SURA.
Aﬁn de permettre â notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, SURA serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation. Il est précisé que la garantie n’est applicable qu’en France métropolitaine.

ARTICLE 11. ASSURANCE

Toutes les activités de la société SURA sont couvertes par un contrat d’assurance multirisque entreprise en cours de validité. Une attestation d’assurance pourra être fournie au maître d’ouvrage sur simple demande de sa part.

ARTICLE 12. EXECUTION ET RECEPTION DES TRAVAUX

Dans le cas de la fourniture seule, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de la pose de nos ouvrages. Dans le cas de la fourniture et pose, nous sommes responsables de la pose de nos ouvrages, dans la mesure ou celle-ci peut être eﬀectuée suivant les normes et D.T.U. En vigueur. Pour l’exécution des travaux, le client s’engage â laisser le libre accès au)( locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité pour l’exécution des travaux, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès, chez les voisins, si besoin est. Le client s’engage â fournir tout renseignement et toute justiﬁcation des canalisations d’eau, du gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. La réception générale et déﬁnitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en présence de ce dernier. A partir du moment ou le client a accepté ta date de livraison, il s’engage en eﬀet â être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la livraison ou de la pose des marchandises pour signer le procès verbal de réception des travaux de pose.

ARTICLE 13. CONFORMITE

Les notices, catalogues, dépliants, photos ou autres documents commerciaux n’ont pas de valeur contractuelle. La conformité d’un produit s’apprécie par conséquent au regard des seules caractéristiques ﬁgurant dans le contrat et avenants qui y sont joints. La société SURA se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit ainsi qu’à ses méthodes de pose. toute modiﬁcation appropriée qu’elle trouvera opportune pour u e amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modiﬁer les caractéristiques ou prix de la commande. La commande n’est déﬁnitive vis à vis de la société SURA qu’une fois que le technicien du bureau d’étude et le métreur ont donné leur accord. Si l’un des deux estime que le projet n’est pas viable une solution technique sera recherchée. En l’absence de solution ou â défaut d’accord du client pour cette évolution, la société SURA se réserve la possibilité de résilier le présent contrat. En ce cas l’acompte versé par le client sera restitué dans les meilleurs délais. Dans le cas où les dimensions spéciﬁées lors de la commande venaient â être modiﬁées suite au passage du métreur, le prix pourra être révisé et un avenant devra être signé. Pour les vérandas avec un remplissage de toiture en panneaux vitrés, le s chevrons ne seront pas alignés avec les montants de façade compte tenu des diﬀérences de largeur des éléments posés.

ARTICLE 14. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

La société SURA sera libérée de toutes ses obligations tant de livraison que de pose si un cas fortuit de force majeure survenait, tel qu’incendie , inondations, grève partielle, lock-out immobilisant l’approvisionnement ou la production de la marchandise commandée â la société SURA. Les quantités prêtes â êtres livrées et au moment de l’expédition devront être acceptées par le client.

ARTICLE 15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises, objets du présent contrat, restent la propriété de la société SURA jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 16. PAIEMENT ET CLAUSE PENALE

Le solde de la facture doit être réglé en totalité lors de la réception du chantier.
Par exception, et uniquement en cas de réserves , le client pourra conserver 3% du montant total TTC de la commande à titre de garantie. Cette somme sera alors réglée une fois la levée des réserves eﬀectuées .
A défaut la société SURA se réserve le droit de réclamer un indemnité égale à 15 % du solde dû après une mise en demeure de payer resté sans eﬀets.

ARTICLE 17. DROIT À L’IMAGE

L’acheteur autorise la société SURA a photographier ou à reproduire dans des documents publicitaires, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit (écrits, audio, télévisés … ) son, bien, immeuble, après intervention de la société SURA et aménagement par l’acheteur , et ceci sans formalité ni contreparties.

ARTICLE 18. CNIL

Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 , certaines réponse du client sont obligatoires ( par exemple: nom, prénom, adresse, tél ). En cas de non réponse , la société SURA ne pourra traiter la demande du client . D’autres réponses sont facultatives ( par exemple âge, sexe, activité , situation familiale ) les réponses du client sont uniquement réservées aux ﬁchiers de notre société . Elle pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés et mentionnés sur la déclaration faite a la CNIL. Le client bénéﬁcie d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre 5 de la loi précipitée, ainsi que d’un droit de rectiﬁcation en cas d’erreurs des données le concernant.